L'exercice de l'action civile en droit pénal des sociétés

Acivil action for damages into a claim for reparations under corporate penal law

• Auteur / Autrice : Yann Vancauwenberghe
• Direction : Jean-Yves Chevallier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Poursuites judiciaires

Sociétés -- Droit -- Dispositions pénales

Résumé

En tant que structure juridique de production n'est pas épargnée par la criminalisation galopante de la vie des affaires. La multiplication des scandales financiers, les difficultés économiques endémiques ont exacerbé les relations entre les dirigeants sociaux, les actionnaires et la société dont le dénouement se réalise de plus en plus devant le juge pénal. Accueillant favorablement l'action civile, le droit pénal des sociétés met toute la puissance et la symbolique de l'instance pénale au service d'intérêts catégoriels générant d'inévitables abus. Action en réparation d'un dommage pénal, l'action civile perd de plus en plus son essence ; éclipsée par des aspirations vindicatives, la réparation n'en constitue plus la finalité exclusive. Au terme d'une évolution chaotique mais continue, l'action civile s'affranchit du joug de l'action publique pour consacrer un droit à la participation au procès pénal. Révélateur de ces abus latents, les solutions législatives et professionnelles mise sen oeuvre ne sont que des pis-aller, ne permettant pas de juguler des actions pénales dévoyées dans une société toujours plus favorables aux ''victimes''.

The business community, in its various corporate persona, has not been spared from rampant criminalisation of business practices. The economic problems created by multiple financial scandals have exacerbated the relationship between shareholders, company directors and our society. These problems increasingly wind up as litigation in the criminal courts. Although corporate criminal law is favorably disposed to their settlement in a civil action for damages, the criminal court's clout and aura has been progessively used by revenge-seeking plaintiffs to punish corporate culprits, leading to a latent abuse of the legal system : the insistence on reparation in penal law diminishes the core and value of civil action ; moreover the civil action is sacrificed to the public's demand for the right to intervene in the criminal process. The implementation of legislative and professional solutions to curb these abuses are stop-gap measures that do not relieve the pressure on the penal system and mislead a society intent on assuming the role of a victim.