Le principe d'égalité dans le droit de la fonction publique d'Etat

The equality principle in the right of state civil service

• Auteur / Autrice : Anne Pesquer
• Direction : Michel Degoffe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Reims
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Reims Champagne-Ardenne. UFR Droit et sciences politiques

Mots clés

Mots clés contrôlés

Égalité devant la loi

Statut juridique

Fonctionnaires

France

Fonction publique

Résumé

Depuis la proclamation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'accès aux charges publiques suppose non plus des titres de noblesse mais davantage les talents et les mérites de chaque citoyen. Ce principe nouvellement affirmé va subir sporadiquement des fluctuations au cours des régimes postérieurs, mais aujourd'hui il régit encore le droit de la fonction publique d'Etat se confortant même, depuis l'intervention du Conseil Constitutionnel, dans la carrière des agents. Dès l'origine, le concours est apparu comme l'outil le mieux adapté au respect du principe d'égalité. Or, l'étude exhaustive de ce procédé décèle de nombreux écueils inégalitaires. De même, les autres procédés existant statutairement n'offrent pas davantage de conditions objectives de sélection méritocratique. Dès lors, on ne peut légitimement inférer à l'existence du principe d'égalité à l'entrée de la fonction publique. Une conclusion similaire semble poindre en matière de carrière des agents. En effet, malgré l'affirmation explicite d'un principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, il est démontré l'ineffectivité de celui-ci et notamment dans le système de notation, d'avancement stricto sensu ou bien dans les retraites des agents publics. Aussi, nous concluons au caractère inopérant du principe d'égalité lors de la carrière des fonctionnaires mais davantage au caractère relatif dudit principe dans le droit de la fonction publique d'Etat.

Since the ''French declaration'' the access to elective public doesn't need anymore nobility titles, but only talents and merit of each citizen. This principle newly asserted, will sporadically be subjected to the fluctuations during the following government, but nowadays this principle still govern the right of state civil service, beeing reinforced since the intervention of the constitutional council, in the officers careers. From the beginning, competitive examination seemed to be the best thing for the respect of the Equality principle, but the exhaustive study of this process reveals many unequal pitfalls. Also the other process existing statutorily doesn't offer any more objective conditions of selection from that moment, we can't Iegitimately, infer that the principle of equality exist, in the entrance in civil service; the same conclusion is to be made concerning the agents careers. In fact, despite the explicit affirmation of an equality principle in the treating of state employees, the infectivity of this principle is demonstrated, in particular in the grading system, promotion stricto sensu, or retirements of the agents. We also conclude to the inoperative character of the Equality principle, during the state employees' career, but more of the relative character of the said principle in the right of state civil service.