Recherche sur les techniques d'optimisation fiscale des transmissions d'entreprise

Research regarding fiscal optimization relating to the transfers of a company

• Auteur / Autrice : Nicolas Zambelli
• Direction : Jean-Claude Hallouin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dépenses fiscales

France

Entreprises -- Transmission

Résumé

La recherche sur les techniques d'optimisation fiscale des transmissions d'entreprises, sujet en pleine évolution législative à l'heure où de nombreux chefs d'entreprises préparent leur départ en retraite, a pour objectif la description des moyens juridiques et fiscaux permettant d'alléger la charge d'impôt pesant à la fois sur le cédant, soumis à l'imposition de la plus-value de cession, mais également sur le cessionnaire, redevable légal des droits de mutation. Ainsi, cette thèse nous dévoile l'art d'optimiser fiscalement les cessions à titre onéreux mais également les transmissions à titre gratuit. Afin de parfaire l'économie fiscale réalisable, il s'avère indispensable d'anticiper la cession de l'activité, le législateur ayant imposé certains délais incompressibles nécessaires aux opérations fiscales envisagées. Aussi, cette anticipation de la transmission sera une garantie supplémentaire au contribuable face à la théorie de l'abus de droit, principale limite à la " créativité " des fiscalistes. . .

Research regarding fiscal optimization techniques relating to the transfers of a company , a subject which is currently the focus of a legislative evolution as numerous company leaders are preparing to retire, describes the legal and fiscal means which allow for reduction of taxes weighing both on the seller, subject to capital gains taxes on the sale, and the purchaser, legal debtor for the transfer taxes. Therefore, this thesis will reveal the art of fiscally optimising purchases and sales of companies both for consideration and for no consideration. To perfect the realizable tax savings, it is vital to plan well in advance the transfer of the company because the legislator has imposed certain fixed deadlines necessary to the planned fiscal transactions. Therefore, this anticipation of the transfer will be an additional guarantee for the taxpayer with respect to the theory of misuse of the law, the primary limit on the “creativity” of tax attorneys. . .