La justice pénale au Maroc au regard des instruments internationaux de protection des libertés et droits fondamentaux

Moroccan criminal justice system in regard to international treaties relating to freedoms and fundamental rights protection

• Auteur / Autrice : Khadija Benbani
• Direction : François-Paul Blanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale

Droit pénal

Maroc

Droits de l'homme

Résumé

Jadis bastion de la souveraineté étatique, la justice pénale, du fait de l'adhésion des Etats aux instruments internationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux, est engagée dans une constante recherche d'équilibre entre la sanction de la violation des droits et la protection de ces mêmes droits contre le risque pénal. . Précédemment bras armé d'un pouvoir despotique, la justice pénale au Maroc se voit aujourd'hui assigner l'objectif d'accompagner la transition démocratique par l'adaptation du droit national au droit international relatif aux droits de l'homme. La présente étude se propose d'évaluer cette justice, objet et instrument de réalisation des libertés et droits fondamentaux, appréhendée en tant qu'institution, mais aussi dans une conception d'ensemble de la réaction contre le crime, englobant aussi bien le droit substantiel que le droit processuel. Il s'agit de mesurer l'effectivité de son assujettissement à l'autorité de la norme internationale de protection des droits, issue du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture, la notion d'effectivité étant entendue dans un sens dépassant la seule idée d'application pour désigner l'''effet utile''.

Criminal justice system, which was formerly the bastion of national sovereignty, due to the accession of the States to international human rights treaties, is committed to a continuous search for a balance between punishing the violation of rights and the protection of those rights when punishing crime. Previously holding of a despotic power, the Moroccan criminal justice system is being nowadays assigned the objective of assisting with the transition to democracy by adapting national law to comply with international human rights law. The purpose of this study is to assess this justice system, which is the aim of and the instrument achieving fundamental rights, its recognition as an institution, but also the overall concept of the fight against crime, including both substantive and procedural law. It is a matter of measuring the effectiveness of the criminal justice system's compliance with international standards issued by the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention against Torture, the concept of effectiveness being characterised in a larger sense than solely being applied to indicate the “useful effect”.