Le droit à l'assistance d'un défenseur dans le procés pénal

• Auteur / Autrice : Valérie Legrand
• Direction : Valérie Malabat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à un défenseur

Avocats

Communication de pièces (droit)

Défense (procédure pénale)

Procès équitable

Résumé

Lors de la mise en œuvre de l'appareil répressif, il est nécessaire que la défense apparaisse comme un droit naturel au profit des parties au procès. Les droits de la défense constituent un ensemble de prérogatives accordées, notamment, à la personne poursuivie et dont elle peut bénéficier tout au long du procès pénal afin de sauvegarder ses intérêts. Clef de voûte des droits de la défense, le droit à l'assistance d'un défenseur, garantie du droit à un procès équitable, paraît indispensable et doit donc être particulièrement protégé. Tout d'abord, il est nécessaire d'encadrer la mise en œuvre du droit à l'assistance d'un défenseur. La personne mise en cause dans une procédure pénale doit avoir la faculté de disposer effectivement de ce droit. Mais, une fois ce droit mis à la disposition de la défense, il est ensuite indispensable d'encadrer le contenu de l'assistance. En effet, il n'est pas utile d'encadrer la mise en œuvre du droit si, par ailleurs, le contenu insuffisant de l'assistance ne permet pas une véritable défense. Si, malgré quelques lacunes, la mise en œuvre du droit est relativement satisfaisante, le contenu de l'assistance peut, quant à lui, être sujet à caution. En effet, lorsque le droit à l'assistance a le mérite d'exister, il est regrettable de constater qu'un certain nombre d'obstacles procéduraux prive parfois le droit à l'assistance d'un défenseur de sa raison d'être.

It's necessary, on the implementation of the repressive machinery, that defence should look like a natural right on behalf of both parties in the trial. Defence's rights make up a set of prerogatives granted, in particular to the prosecuted person and by which she can profit all along criminal trial in order to safeguard her own interests ; as the keystone of defence's rights, the right to the support of a counsel, guarantee of the right to a fair trial, seems essential and must be especially protected. It matters first of all to frame the carrying out of the right to the support of a counsel of which the person implicated in a criminal procedure must have the right to an effective disposal. But, once this right placed at defence's disposal, it comes absolutely necessary to frame its contents. In fact, it's no use framing the carrying out of such a right if, in other respects, the insufficient content of this support doesn't allow an effective defence. If, in spite of some gaps, the implementation is rather satisfactory, the contents of the support is though unreliable. Indeed, when the right to a support is worth existing, it's all the more to be regretted to note that some procedural impediments sometimes deprive the right to the support of a counsel of any grounds.