La liberté contractuelle des personnes morales ?

The freedom of contract for the legal entities ?

• Auteur / Autrice : Ormélie Claude
• Direction : Marie-Chantal Boutard-Labarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Personnes morales

Liberté contractuelle

Résumé

Il est apparu il y a de cela quelques années déjà que la liberté contractuelle connaît de fortes entorse. Elles sont l'œuvre du législateur qui impose et parfois des autorités réglementaires qui incitent. Or depuis le Xvème il est légalement inscrit qu'en matière de contrat le principe est la liberté. Aussi est-il à une époque où cette liberté souffre de se rappeler les textes, de voir l'application jurisprudentielle de ces textes. Pour le Conseil constitutionnel la liberté contractuelle est dépourvue de valeur constitutionnelle. Mais pour autant le législateur ne peut tout se permettre surtout lorsqu'une atteinte à la liberté contractuelle porterait atteinte à des '' objectifs constitutionnellement protégés ''. La doctrine est perplexe. Une garantie constitutionnelle telle que celle accordée à la liberté d'entreprendre qui n'est selon le Haut conseil '' ni générale ni absolue '' lui aurait suffit. Alors la question est de savoir au nom de quoi le législateur peut-il attenter à la liberté contractuelle ? Est-il dangereux pour la liberté contractuelle ? De quelle manière procède-t-il ? Quelles sanctions sont-elles prévues au respect des règles qui peuvent être considérées comme une violation de la liberté contractuelle ? Quels recours disposent les personnes qui en sont victimes ?

For some years from now the freedom of contract has been limited not only by the legislative power but also by the ministries. Even if the freedom of contract is a principle since the XVth century, it is not recognize by the supreme constitutional court. But the legislative power cannot do everything even more when the violation of the freedom of contract consists in a violation of principle protected by the supreme court. So, the question is : Where the legislative power has he found the right to violate the freedom and how does he do that? What are the sanctions and what are the defences of the victims?