La définition prétorienne : étude en droit du travail

The definition in case law : survey in labour law

• Auteur / Autrice : Cyril Wolmark
• Direction : Georges Borenfreund
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jurisprudence

France. Cour de cassation

Droit du travail

France

Droit créé par le juge

Résumé

L'essor, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, de véritables définitions des notions du droit du travail intrigue, car traditionnellement le juge ne recourt pas à ce procédé. Lorsqu'elle définit, la Chambre sociale de la Cour de cassation, principale productrice de définitions en droit du travail - cherche-t-elle à créer des classifications ou au contraire se limite-t-elle à encadrer l'opération de qualification ? La distinction entre définitions réelle et terminologique, découverte dans la contemplation des définitions légales résiste-t-elle à l'épreuve de la définition prétorienne ? Au-delà des réponses à ces questions, permettant d'ébaucher l'art de définir, c'est l'autorité de la définition prétorienne qui doit être examinée. A quels acteurs juridiques s'impose-t-elle ? Quelle place est laissée aux partenaires sociaux, à la jurisprudence communautaire, aux juges du fond. . . ? En un mot, quel pouvoir la Cour de cassation exerce-t-elle en définissant ?

The French (Cour de Cassation) Supreme Court's decisions wording encompass a significant increase of genuine definitions of labour law concepts. This process raises question insofar it does not fall within the judge's jurisdiction in the (French) legal tradition. This trend makes the '' Chambre sociale de la Cour de cassation '' (Social senate of the Court of Cassation) the first labour law definitions producer. When defining, is the Social Senate aim at the creation of (new) classifications or does it restrain its action to the framing of the classification operation? Beyond the questioning of this issue, which allows to outline the art of definition, what is at stake is the place definition itself gets within the case law. Whom, among the legal actors, the definition is biding? What remains in the industry partners, EU law, trial court judgements competence ? In one word what kind of power does the Court de Cassation exert when defining?