Le conjoint du contractant

The spouse party to contract

• Auteur / Autrice : Camille Bourdaire-Mignot
• Direction : Janine Revel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Parties (droit)

Résumé

La thèse intitulée '' le conjoint du contractant '' met en lumière la rencontre entre deux liens de droit : le lien contractuel et le lien conjugal. La question de l'effet relatif du contrat d'un époux est au cœur de cette étude qui se propose de montrer que l'époux contractant est autonome dans sa qualité de partie au contrat (Partie I) et que cette qualité est individualisée au sens où elle lui est personnellement attachée (Partie II). La confrontation des règles matrimoniales et du droit des contrats re�����vèle qu'il n'existe pas un droit spécial du contrat d'un époux comme il existe un droit spécial des biens des époux. La qualité de conjoint n'infléchit pas le droit commun des contrats. Cette étude complète les dispositions matrimoniales qui ne traitent pas directement de la question du contrat d'un époux. Et le droit commun des contrats s'enrichit de ce travail qui met notamment en valeur le principe de l'effet relatif du contrat, parfois malmenés par la doctrine et la jurisprudence.

The doctoral dissertation which title is '' the spouse party to contract'', deals with the comparaison of two legal bounds: contractual bound and matrimonial bound. The question of privity of contract for the spouse is at the core of this study which aim at showing that the contracting spouse is free in his quality as a party to the contract (Part I) and that quality is personalized (Part II). A comparaison between the matrimonial rules and the rules of contract law reveals disclosure that, doesn't exist a special contract of law for a spouse, whereas, does exist a special property law of spouse. The fact of being a spouse does not alter the ordinary law of contract. This study does complete the matrimonial rules which does not deal with the question of the spouse contract. The ordinary law of contract benefits from this work which highlight privity effect of contract, sometimes ill-treated by the doctrine and by case-law.