Droit des sûretés réelles sur propriétés intellectuelles

Security right on intellectual property

• Auteur / Autrice : Nathalie Martial-Braz
• Direction : Dominique Legeais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété industrielle

Droit d'auteur

Propriété intellectuelle

Sûretés (droit)

Résumé

Les propriétés intellectuelles représentent une valeur considérable dans le patrimoine de nombreuses entreprises. Alors que les droits intellectuels peuvent, en théorie, constituer l'assiette de sûretés réelles, il sont, en pratique, rarement utilisés comme instruments de crédit. Les causes d'un tel désintérêt résident principalement dans le foisonnement et l'inefficacité des mécanismes proposés. Les difficultés d'évaluation et la fragilité économique des droits intellectuels constituent en outre autant de risques pour les créanciers désireux de se garantir à l'aide de ces biens. Afin de faire des propriétés intellectuelles des instruments de crédit pertinents et attractifs, il convient de réformer la matière en s'inspirant des voies empruntées avec succès par certains de nos voisins. Un tel objectif pourrait être atteint grâce à l'adoption d'une hypothèque mobilière unique quels que soient les droits intellectuels concernés dont le régime serait adapté à l'immatérialité de ces biens.

Intellectual property rights represent a considerable value within numerous firms patrimony. Although intellectual property rights can theoretically constitute the base for security on property, they are, practically, rarely used as credit instruments. Such a disinterest is essentially due to the profusion and ineffectiveness of the available mechanisms. Moreover, the difficult assessment and the economical weakness of intellectual property rights constitute a risk for the creditors who wish to secure themselves using such property. In order to turn the intellectual property rights into pertinent and attractive credit instrument, one shall reform that matter, being inspired by the successful paths followed by some neighbour countries. Such a goal could be reached thanks to the adoption of a unique chattel mortgage applicable to any kind of intellectual property right, and which rules would be adapted to the immateriality of those goods.