Les actes non susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat au dix-neuvième siècle

Criterias lay down by Conseil d'Etat contested decisions must meet in order not to be able to file a claim against them in the 19th century

• Auteur / Autrice : Cyril Laroche
• Direction : Olivier Gohin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

Mots clés contrôlés

Excès de pouvoir (droit administratif)

19e siècle

Contentieux administratif

Résumé

Depuis la création du recours contentieux, le Conseil d'Etat exige que le requérant conteste un acte adopté par une autorité administrative pour être recevable à agir. Il précise les conditions que l'acte attaqué doit remplir pour être susceptible de recours. Le Conseil d'Etat emploie, encore aujourd'hui, la plupart d'entre elles même si, depuis 1901, il n'a pas cessé d'en limiter la portée. Au dix neuvième siècle, le Conseil d'Etat considère que l'action administrative a besoin d'être préservée. La haute Assemblée refuse de statuer sur des actes afin de permettre l'affirmation de l'action administrative. Au cours du siècle, l'activité des autorités administratives se développe. La loi du 24 mai 1872 est un moyen de préserver l'action administrative. Le conseil d'Etat doit se comporter comme un juge en tranchant un litige entre l'auteur du recours et une autorité administrative de manière impartiale et refuser de se prononcer sur certains actes.

Since contentious claims were introduced, Conseil d'Etat requires that, in order that a claim be admissible, the petitioner must file it against a decision taken by an administrative authority, Conseil d'Etat lays down the criteria& a contested decision must meet in order to be able to file a claim against it. But Conseil d'Etat still enforces most of these criteria nowadays even though, since 1901, it keeps limiting their scope. In the 19th century, Conseil d'Etat considered that administrative decision had to be protected. Conseil d'Etat refused to rule on some decisions, in order to establish administrative authority. During the course of century, the activity of administrative authorities developed. The act of 24 may 1872 was also a means to protect administrative decisions. Conseil d'Etat had to act as a judge and take decisions with impartiality in contentious matters opposing petitioners to an administrative authority and refuse to rule on some decisions.