Nul n'est censé ignorer la loi fiscale

Ignorance of law is no excuse

• Auteur / Autrice : Maximilien Messi
• Direction : Jean Lamarque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jurisprudence

France

Interprétation

Droit fiscal

Résumé

L'adage nul n'est censé ignorer la loi énonce une présomption irréfragable de connaissance de la loi publiée. Son importance est particulière en matière fiscale car la loi d'impôt est un outil de répartition des charges publiques entre les individus. Elle oblige, incite et protège contre l'arbitraire du pouvoir fiscal. Ce devrait être la première garantie du contribuable. La connaissance effective de la règle fiscale est un processus en deux phases : matérielle et intellectuelle. Pour mieux défendre son statut, le contribuable doit déterminer la disposition qui le concerne précisément. La trouverait-il, il devra faire face à l'incertitude de son applicabilité. La détermination de la règle fiscale est malaisée. Elle implique la recherche de la norme applicable : écrite ou non écrite. La connaissance de la règle fiscale écrite est ardue du fait de sa complexité. La codification y remédie en en favorisant l'accessibilité et l'intelligibilité. Mais elle a été contaminée par les défauts de la règle originaire, outre l'absence de système de codification des règles fiscales prétoriennes. Le juge fiscal crée effectivement des règles de connaissance malaisée, de nombreux défauts accompagnant leur réalisation. Ces règles permettent notamment l'interprétation du droit fiscal. Néanmoins, la connaissance de cette interprétation est incertaine. Chaque disposition ayant une multitude de sens et pouvant être soumise à l'appréciation de divers interprètes, le contribuable ne sait pas a priori comment l'appliquer. De même, la réception de cette interprétation est incertaine pour des raisons de fait et de droit et l'existence des divergences d'interprétation

The adage according to which nobody is supposed to ignore the law states an irrefragable presumption about the knowledge of the published law. Its importance is particular in the tax domain as the tax law is an instrument used to share the public expenditures among the individuals. It obliges, urges and protects against the arbitrariness of the tax power. It should be the first taxpayer's guarantee. The effective knowledge of the tax rule is a two-phase process: one material and one intellectual. In order to better maintain its status, the taxpayer must determine the disposition which specifically concerns him. May he ever find it, he would have to face the uncertainty of its application. Determining the tax rule is not that easy. It implies the search for the applicable law: written or non-written. The knowledge of the written tax rule is difficult because of its complexity. The codification solves this by favouring its access and intelligibility. But it has been spoilt by the failures of the original rule, besides the absence of praetorian fiscal rules codification system. The judge responsible for fiscal matters indeed creates rules not easy to know about, as numerous defaults accompany their implementation. These rules allow, among others things, an interpretation of the tax law. Nevertheless, the knowledge of this interpretation is not certain. As each measure has got a vast number of meanings and can depend on various interpreters' appreciation, the taxpayer does not know a priori how to enforce it. As well, the reception of this interpretation is uncertain because of factual and lawful reasons, and possible existing differences in interpretation.