La loi du pays en droit constitutionnel français : expression de la spécificité calédonienne dans un État unitaire en mutation

The ''loi du pays'' in French constitutional law : the expression of New Caledonian uniqueness in a changing unitary state

• Auteur / Autrice : Carine Gindre David
• Direction : Jean Gicquel, Guy Agniel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure parlementaire

Citoyenneté

Autonomie locale

Nouvelle-Calédonie

Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents

Résumé

Alors que le partage du pouvoir législatif n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays à valeur législative. Mesurer l'impact de cette norme sur la nature unitaire de l'Etat implique un examen de la loi du pays. Il en ressort un instrument hybride, tiraillé entre sa valeur normative qui lui donne une dimension nationale et l'identité de son auteur, de niveau local. D'essence fédéraliste, la loi du pays ne porte pas pour autant atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française que sont l'indivisibilité de la souveraineté et le principe d'égalité, préservées par les autorités étatiques. En réalité, la loi du pays apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire vers la forme de l'Etat composé et le mode d'expression de la singularité calédonienne par la mise en place d'une citoyenneté locale pour construire un destin commun à toutes les composantes de sa population.