Le droit à l'exécution du jugement

The judgement's enforcement right

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Asso
• Direction : Natalie Fricero
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Voies d'exécution

Équité

Droit européen

Résumé

Le droit contemporain a mis en place le droit à l'exécution des jugements. Affirmé avec force par la Convention européenne des droits de l'Homme, ce droit fait à présent partie du droit au procès équitable énoncé par l'article 6 de la Convention européenne. Souvent, il a été affirmé que le droit était lié à la faculté de contraindre, il semble en effet que l'exécution du jugement soit la phase la plus importante de la procédure puisqu'elle est censée la concrétiser. Par conséquent, il est nécessaire de savoir si le droit, tant au niveau national qu'européen, nous offre une capacité concrète d'exécuter les jugements. En l'absence de droit à l'exécution du jugement, l'intérêt des plaideurs dans l'engagement d'une procédure se verrait amoindri, de plus l'inexécution des décisions serait incompatible avec le principe de la prééminence du droit que les Etats se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention européenne.

The contemporary right set up the right to the enforcement of the judgments. Affirmed with force by the European Convention of the humans right, this right forms now part of the right to a fair trial stated by article 6 of European Convention. Often, it was marked that the right was related to faculty to force, it seems indeed that the enforcement of the judgment is the most important phase of the procedure since it is supposed to concretize it. Consequently, it is necessary to know if the right, so much at the national level than European, offers a concrete capacity to us to carry out the judgments. In the absence of right to enforce the judgment, the interest of the litigants in the engagement of a procedure would be seen reduced, moreover the enforcement's lack of the decisions would be incompatible with the principle of the rule of the law which the States began to respect by ratifying European Convention.