Copropriété immobilière et droit pénal spécial : du particularisme des infractions pénales à l'utilité du garde particulier

Real joint ownership ans special criminal law : particularism of the penal infringements and the utility of the private property keeper

• Auteur / Autrice : Fabrice Maurel
• Direction : Marcel Culioli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité pénale

Syndicats de copropriétaires

France

Copropriété (logement) -- Droit

Résumé

La copropriété immobilière telle que prévue par la loi du 10 juillet 1965 est une situation particulière de la répartition de la propriété qui fait intervenir en son cercle nombre d'acteurs. Cette organisation collective est le théâtre inévitable de comportements inciviques qui ne doivent en dernier recours être sanctionnés par la loi répressive. Mais le législateur semble jusqu'à présent s'être toujours interdit d'élaborer le droit pénal de la copropriété. Il paraît alors opportun d'étudier le particularisme des infractions pénales appliqué au domaine de la copropriété car l'identification des infractions participe à leur prévention. Or, en cette matière, le garde particulier dont le statut est tombé en désuétude mérite d'être réhabilité. Au service de la constatation des atteintes aux biens dont il a la garde, son rôle est parfaitement adapté à la copropriété immobilière.

As the law of July 10, 1965 at present stand, real joint ownership is a particular situation of the distribution of ownership with a lot of actors. This collective organization is the inevitable theatre of illegal behaviours which, must as a last resort be sanctioned by the repressive law. But the legislator seems until now to have never consider as necessary to lay down a particular criminal law suitable to the real joint ownership. It then appears opportune to study the particularism of the penal infringements applied to the field of real joint ownership because the identification of the infringements takes part in their prevention. However, in this matter, private property keeper from which the statute fell in disuse deserves to be rehabilitated. In charge of protection of the real property and the establishment of infringements, its role is perfectly adapted to the specific needs of real joint ownership