La portée de la transmission universelle dans les opérations de restructuration
| Auteur / Autrice : | Nicolas Morelli |
| Direction : | François-Xavier Lucas |
| Type : | Thèse de doctorat |
| Discipline(s) : | Droit |
| Date : | Soutenance en 2005 |
| Etablissement(s) : | Nice |
Mots clés
Résumé
Une opération de restructuration produit essentiellement trois effets. La disparition sans liquidation de la société apporteuse, l'échange des droits sociaux permettant aux associés de la société apporteuse de devenir associés de la société bénéficiaire, mais surtout la transmission universelle des éléments d'actif et de passif qui composent le patrimoine de la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire. Cette transmission est aujourd'hui l'élément fondamental d'une opération de restructuration, elle en est à la fois la cause et l'effet. Pourtant, la jurisprudence encadre strictement la portée de ce principe, en lui interdisant de produire ses conséquences dans de trop nombreux domaines. Notre recherche a pour but de démontrer que la façon dont la jurisprudence, mais aussi le législateur, appréhendent le principe de transmission universelle de patrimoine n'est pas satisfaisante. Cela résulte en premier lieu, d'une mauvaise appréciation des fondements et en second lieu, d'une justification juridique des obstacles à la transmission universelle de patrimoine peu convaincante.