Le principe d'indépendance des législations et la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

• Auteur / Autrice : Lydia Beuneiche
• Direction : Dominique Maillot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pollution

Installations classées

Indépendance des législations, Principe d'

Résumé

Le principe d'indépendance des législations est un principe jurisprudentiel édicté par le Conseil d'Etat en 1959. Il se résume de la manière suivante: La légalité des autorisations délivrées au titre d'une législation ne peut pas être contestée sur le fondement d'une autre législation. La loi du 19 juillet 1976 régit les établissements polluants en France, or les pollutions engendrées par ces installations ne s'arrêtent pas aux portes de ces établissements. Elles peuvent avoir des répercutions sur l'eau, l'air, le sol. . . Autant de domaines qui font déjà l'objet d'une protection sectorielle législative. La législation des installations classées pour la protection de l'environnement a intégré ces préoccupations en les gérant elle-même ou en partageant leur gestion avec les législations intéressées. Certains ont vu dans ce partage des tâches, des interdépendances entre législations: cohabitation, coopération des textes. De ce fait, les critiques à l'encontre du principe d'indépendance des législations se multiplient au fur et à mesure où les liens entre les législations apparaissent. Or la position du Conseil d'Etat ne change pas. L'étude présentée ici a pour objet d'observer si les différentes relations entre les textes sont suffisantes pour remettre en cause le principe d'indépendance des législations.