La notion de fonds en droit privé

• Auteur / Autrice : Lise Chatain
• Direction : Pierre Mousseron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés d'investissement

Titrisation

Fonds de commerce

Résumé

Le droit positif reconnaît l'existence de divers types de fonds: fonds de commerce, fonds artisanal, fonds commun de placement et fonds commun de créances. Le fonds libéral vient d'être ébauché et on semble à l'aube de la reconnaissance du fonds rural. Ces fonds particuliers s'opposent à des notions proches de notre droit comme celle de patrimoine, d'entreprise, de société ou de fondation. La construction de ces fonds se révèle désordonnée et incomplète; néanmoins, une notion commune de fonds, issue de la tradition romaine du fundus cum instrumentum, peut être dégagée. Le fonds apparaît ainsi comme un '' ensemble complexe de biens et de dettes affectés à une activité professionnelle ''. Cette conception renouvelée et dynamique du fonds, conçu comme l'outil de l'activité économique, conduit à inclure dans son assiette non seulement les immeubles mais également les contrats, les créances et les dettes affectés à une activité. Si elle était reçue, cette conception moderne du fonds servirait dans de nombreuses branches du droit. Elle simplifierait l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail. En matière d'apport partiel d'actif, elle pourrait aussi se substituer aux concepts flous de branche autonome d'activité en droit des sociétés et des procédures collectives.