La notion de fonds en droit privé

• Auteur / Autrice : Lise Chatain
• Direction : Pierre Mousseron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés d'investissement

Titrisation

Fonds de commerce

Résumé

Le droit positif reconnaît l'existence de divers types de fonds: fonds de commerce, fonds artisanal, fonds commun de placement et fonds commun de créances. Le fonds libéral vient d'être ébauché et on semble à l'aube de la reconnaissance du fonds rural. Ces fonds particuliers s'opposent à des notions proches de notre droit comme celle de patrimoine, d'entreprise, de société ou de fondation. La construction de ces fonds se révèle désordonnée et incomplète; néanmoins, une notion commune de fonds, issue de la tradition romaine du fundus cum instrumentum, peut être dégagée. Le fonds apparaît ainsi comme un " ensemble complexe de biens et de dettes affectés à une activité professionnelle ". Cette conception renouvelée et dynamique du fonds, conçu comme l'outil de l'activité économique, conduit à inclure dans son assiette non seulement les immeubles mais également les contrats, les créances et les dettes affectés à une activité. Si elle était reçue, cette conception moderne du fonds servirait dans de nombreuses branches du droit. Elle simplifierait l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail. En matière d'apport partiel d'actif, elle pourrait aussi se substituer aux concepts flous de branche autonome d'activité en droit des sociétés et des procédures collectives.