Essai sur le contrat de service en droit international privé

Essay on the contract to provide services in private international law

• Auteur / Autrice : Georges A. Cavalier
• Direction : Hugues Fulchiron, A.V.M. Struycken
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Lyon 3 en cotutelle avec Radboud universiteit Nijmegen (Nijmegen, Nederland)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international économique

Contrats internationaux

Droit international privé -- Contrats

Études comparatives

Droit

Services

Résumé

Dans l'Union européenne, la notion de contrat de services a pris place au cœur du règlement des conflits de juridictions, et oriente la réflexion en matière de conflit de lois. Elle est en passe de devenir une catégorie du droit international privé, dans l'un des domaines en apparence épuisé et pourtant fondamental de cette discipline : celui du contrat. Cette évolution, confirmée par la récente proposition dite '' directive Bolkestein '', ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions inédites, étudiées à la lumière des droits communautaire, français et néerlandais. C'est donc à l'analyse de cette notion en construction du contrat de services que la première partie de la thèse est consacrée. L'étude défend l'idée qu'en droit français, la définition de l'internationalité des services pose problème, car il n'est pas aussi facile d'identifier un passage de services au travers de la frontière qu'un mouvement de biens. Le droit communautaire recourt à une notion plutôt large : déplacement de l'une des deux parties au contrat et pas seulement des services transfrontaliers. Il semble mieux appréhender leur internationalité. La notion de contrat de services demeure donc autonome en droit international privé, y compris par rapport au – ou au sein même du – droit communautaire, puisqu'elle dépend du texte à interpréter. Les conventions de droit international privé attestent de l'affinité qu'entretient le contrat ayant pour objet des services portant sur un meuble, avec la qualification de vente. Au contraire, les contrats ayant pour objet des services portant sur un immeuble ressortiraient pleinement de la qualification de services. De cette notion en construction procède un régime du contrat de services en voie d'unification, objet de la deuxième partie de la thèse qui prend également quelques distances avec le droit positif. L'influence grandissante de la libre prestation de services communautaire, et ceci plus encore si la directive Bolkestein venait à être adoptée, pourrait bien élever la présomption de la '' loi du prestataire '' au rang de véritable principe : celui du pays d'origine. En définitive, la loi du prestataire ne se verrait court-circuitée que par l'autonomie de la volonté ou par les lois de police, notamment communautaires, auxquelles se cantonnent les mécanismes d'éviction. Quant au juge compétent, le Règlement Bruxelles I opère une simplification allant dans le sens de l'unification soutenue jusqu'alors, puisqu'il aide à l'interprétation des textes internes ou influence les législateurs nationaux. En effet, outre le juge du domicile du défendeur, le juge alternativement compétent est celui du lieu de livraison de la chose, objet des services, ou – si les services sont immatériels – celui du lieu de leur fourniture.

The concept of the contract of services has become a central issue in the law relating to the choice of jurisdiction in the European Union, and is prompting deeper reflection on the conflict of laws. It is now on its way to becoming a separate category in the private international law of contracts – a field that may appear saturated, but is still fundamental. The development of this concept, confirmed by a recent proposal known as the “Bolkestein Directive,” opens up new perspectives and raises a number of novel questions in European, French and Dutch law. The First Part of this thesis is devoted to the analysis of the developing concept of the contract of services. It accepts that in French law the test of what constitutes an international service is unclear, for it is indeed much harder to identify the movement of services across a border than the movement of goods. Under European Union law, the “international” nature of services is constituted more satisfactorily by the movement across a border by one of the parties to the contract, rather than by the services themselves. In private international law, the concept of the contract of services remains autonomous, notably in relation to European Union legislation, since much depends on which text is being construed. Private international law treaties show that a contract to provide services in relation to a moveable which is being transferred (a mixed contract), is more readily characterized as a contract of sale rather than of services. On the other hand, a contract to provide services in relation to an immovable is clearly characterized as a contract of services. Part Two of this thesis is less concerned with positive law, and discusses the role which this emerging concept is playing in the ongoing unification of the contractual regime. The growing importance of the freedom to provide services within the European Union – which will be even greater if the Bolkestein Directive is adopted – may raise the “law of the service-provider” from a presumption to the level of a veritable principle: the principle of the country of origin. Eventually, it would only be possible to avoid the law of the service-provider by either the freedom of choice of law or by overriding mandatory rules (“lois de police”), especially of European Union origin. As far as jurisdiction is concerned, the simplification brought about by the Brussels I Regulation makes unification easier, by its interpretation of national texts and its influence on the legislatures of Member States. Indeed, jurisdiction is conferred, not only on the court of the defendant's domicile, but also on the court of the state in which the object of the services was delivered or present, or – if the services are immaterial – the court of the state where they were provide