L'état civil en droit international privé

The civil-status in international private law

• Auteur / Autrice : Christine Bidaud
• Direction : Hugues Fulchiron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence (droit)

Conflit de juridictions

Droit international privé

Personnes (droit)

État civil

Résumé

Les actes de l'état civil font partie de ces " formalités " que chacun sait devoir accomplir lorsqu'une naissance ou un décès survient ou bien lorsqu'il souhaite se marier ou reconnaître un enfant. Cependant, il ne faut pas oublier que ce sont des actes publics établis par des officiers publics au nom de la souveraineté d'un État. Ils permettent aux personnes de prouver leur état et d'obtenir les droits qui en découlent (nationalité, titres de séjour, droits sociaux. . . ), mais ils sont également un moyen pour l'État de contrôler l'identité des personnes sur son territoire et la régularité de l'acquisition de ces droits. Or, cette dualité de nature et d'intérêts, ainsi que l'existence d'autorités extraterritoriales et le développement des fraudes en la matière engendrent nombre de conséquences sur le droit international privé applicable à l'état civil, tant au niveau de l'appréhension des éléments d'extranéité qu'à celui de la réception des actes étrangers dans l'ordre juridique français.

The civil-status belong to these " formalities " that everyone know he must do when birth or death happens or else he wants to get married or to recognize a child. Meanwhile, we must not forget that they are official documents written on a State behalf. They are used by people in order to prove there status and to have rights that follow from it (nationality, residence permits, social rights. . . ), but they are a way of controlling people identity and regular acquisition of these rights by the State too. This duality of nature and interests, as well as the existence of extraterritorial authorities and the development of the fraud in this matter engender lot of consequences on the international private law applicable to civil-statues, both in apprehension of foreign elements and in receipt of foreign civil-status in French legal order.