La liberté d'espression du fonctionnaire communautaire

The freedom of speach of the community civil servant

• Auteur / Autrice : Sylvain Dalle-Crode
• Direction : Didier Jean-Pierre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public. Droit communautaire
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté d'expression

Obligation de réserve

Déontologie

Fonctionnaires européens

Déontologie du fonctionnaire

Institutions européennes

Résumé

La liberté d'expression du fonctionnaire communautaire est une problématique dont la portée, à une étape charnière de la construction européenne, ne doit pas être sous-estimée. Au vu des conséquences désastreuses que peuvent avoir dans le service ou sur l'opinio popularis certaines dérives de l'expression, la détermination de la frontière entre protection des droits fondamentaux des fonctionnaires et sauvegarde des " intérêts légitimes des Communautés " est des plus délicate. Pour périlleuse qu'elle soit, cette épreuve d'équilibrisme semble avoir été parfaitement surmontée par le juge et le législateur qui ont su instaurer un régime combinant subtilement traditions juridiques nationales, droit européen des droits de l'homme et caractéristiques applicables aux fonctionnaires internationaux. Les " expressions libres " du fonctionnaire, celles qui peuvent entrer en contradiction avec la politique officielle des Communautés, de même que celles qui en sont détachables, sont garanties par des sources relativement solides. De même, la liberté d'expression ne peut être restreinte qu'en cas d'atteinte réelle aux " intérêts légitimes des Communautés ". Un strict respect des obligations de loyauté et d'impartialité suppose en effet que le fonctionnaire, devant préserver à tout prix le lien de confiance l'unissant à son institution, modère en toutes circonstances l'expression de ses opinions. Quoi de plus légitime. . . Servir les Communautés européennes confère une dignité particulière au fonctionnaire et requiert de sa part, si ce n'est une adhésion idéologique totale, une conscience que les opinions nuisibles au processus d'intégration communautaire doivent être tues. Cette contrainte exercée sur la liberté d'expression est d'ailleurs assurément légitime dans son exercice. En effet, malgré un manque certain de modélisation du régime, le fonctionnaire, qui jouit d'un " droit au juge " parfaitement efficace, est relativement protégé contre l'éventuel arbitraire de l'administration.