L'articulation du droit international et du droit français : illustration par les responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

The link between international law and french law : illustration by the responsabilities of the military and the State in case of perpetration of crimes against peace and security of humanity

• Auteur / Autrice : Virgile Renaudie
• Direction : Hélène Pauliat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Limoges
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Limoges. Faculté de droit et des sciences économiques

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour pénale internationale

État -- Responsabilité (droit international)

Crimes de guerre

Crimes contre l'humanité

Responsabilité pénale

Tribunaux internationaux

Résumé

L'entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002, est l'aboutissement d'un mouvement en faveur de la répression des crimes de droit international, initié au début du 20ème siècle. L'instauration de cette juridiction, conforme aux canons du droit criminel, et l'identification d'un noyau dur de crimes et de valeurs constituent de véritables facteurs de mutation de la société internationale, qui incitent à réévaluer son degré d'évolution et ses règles de fonctionnement. L'exemple des responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité constitue alors une hypothèse permettant d'apprécier les défis que devront relever les institutions internationales et nationales, dans un domaine faisant l'objet d'une attention toute particulière. L'intensification des rapports ainsi observés entre la société internationale et les sociétés nationales fait apparaître des interactions entre les droits et entre les institutions. Ceci incite donc à s'interroger sur une redéfinition des systèmes juridiques de responsabilité de l'individu et de l'Etat, sur l'articulation des différents droits en interaction et sur une rationalisation de la coopération des organes juridictionnels nationaux et internationaux.

The establishment of the International Criminal Court, on July 1st 2002, is the outcome of a movement for prosecution of international law crimes, initiated at the beginning of the 20th century. The establishment of this jurisdiction according to the standards of criminal law, and the identification of a tough core crimes and values are real factors for a transformation of international society. They encourage to revalue the degree of evolution and the rules of functioning. The example of the responsibilities of the military and the french State in case of perpetration of crimes against peace and security of humanity makes a hypothesis which allows to appreciate the challenges that national and international institutions will have to take up in a very particular field. The increasing relationships between international society and national societies points at interactions between the rights and the institutions. This fact prompts to consider a new definition of juridical systems concerning the responsibility of the individual and of the State, as well as the articulation of various interacting rights and the possible rationalization of the cooperation between national and international jurisdictional structures