Sécurité juridique et règles de droit : illustration en droit des contrats

Legal certainty and rules of law

• Auteur / Autrice : Gwenaëlle Dufour
• Direction : Christophe Jamin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règle de droit

Divulgation d'informations -- Droit

Revirement de jurisprudence

Confiance légitime (droit)

France

Sécurité juridique

Résumé

Au coeur de l'impératif de sécurité juridique se trouve l'exigence de prévisibilité des règles de droit que sont les lois et les décisions de justice. Si la sécurité juridique n'a pas valeur de principe en droit français, celui-ci ne l'ignore pas pour autant. La sécurité juridique est une métarègle des règles de droit, qui prescrit des règles relatives à l'élaboration et à l'application de celles-ci. La sécurité juridique implique, dans un aspect statique, la connaissance des règles de droit qui prend en compte l'ignorance légitime. D'un point de vue dynamique, la sécurité juridique nécessite la prévisibilité temporelle des règles de droit, afin que les contractants puissent prévoir. Dès lors, l'imprévisibilité, source d'insécurité juridique, est prise en compte au travers de la recherche de la prévisibilité des changements de règles comme dans l'aménagement de leur application temporelle

The foreseeability of rules that are laws and legal decisions is the backbone of legal certainty. Despite it is not enshrined as a core principle in the French legal system, it does nonetheless exert an influence on it. More precisely, legal certainty may be seen as a rule for the building and the application of the rules of law. In a static approach, legal certainty involves that the contracting parties are aware of the enforceable rules, failing which they are in a situation of legal uncertainty. The rules take this situation into account insofar as they recognise the rightful ignorance of a contracting party. From a dynamic point of view, legal certainty implies that the contracting parties are able to foresee the rules to come. Unforeseeable rules, that cause legal uncertainty are dealt with through the search for foreseeability in rule changes as well as the adjustment of their enforceability through time