La confusion des patrimoines et les sociétés civiles immobilières

The indistinctness of assets and sociétés civiles immobilières (civil real estate companies)

• Auteur / Autrice : Anne-Bénédicte Cambier
• Direction : Bernard Soinne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés immobilières

Entreprises en difficulté (droit)

Confusion (droit)

France

Baux commerciaux

Résumé

Il n'est pas rare qu'une société commerciale soit exploitée dans des locaux loués à une SCI aux dirigeants communs et avec des liens en capital. Les créanciers de la société commerciale en procédure de liquidation judiciaire tentent alors de mettre la main sur le patrimoine de la SCI de façon à se faire payer. Ils invoquent ainsi en justice la confusion du patrimoine des deux sociétés et demandent l'extension à la SCI de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société commerciale, afin que les deux patrimoines confondus répondent ensemble du passif. Or, les tribunaux défendent farouchement l'autonomie juridique des sociétés : Dès lors qu'elles ont conservé une activité indépendante, un actif et un passif propres, l'existence d'une simple unité économique ne suffit pas à caractériser la confusion de leur patrimoine. Les juges sont aussi très réticents à prononcer la fictivité d'une SCI ayant pour but d'acquérir les locaux d'exploitation d'une société commerciale dont elle dépend. La réunion des patrimoines de plusieurs sociétés n'est admise qu'à des conditions extrêmement restrictives. Selon les tribunaux, deux critères sont révélateurs : la confusion des comptes et les relations financières anormales entre sociétés. Dans le premier cas, on ne sait plus à quelle société rattacher tel bien ou telle dette, le second étant caractérisé par des transferts de fonds sans contrepartie d'une société vers une autre. Dans le cadre du couple SCI/société commerciale, ce sont surtout les relations financières anormales qui sont retenues.

It is not uncommon for a commercial company to operate from premises rented from an SCI which has the same executives as itself and financial ties. The creditors of a commercial company undergoing liquidation proceedings may therefore try to lay their hands on an SCI's assets in order to be paid. They will thus invoke in court the indistinctness of the two companies' assets and call for the legal action taken against the commercial company to be extended to the SCI, in order for both companies''assets to be answerable for liabilities. The courts however fiercely defend the legal autonomy of companies. They maintain that as long as companies have had independent activities, and their own assets and liabilities, the existence of a single economic unit does not suffice to prove combined assets. Judges are also very reluctant to pronounce as fictive an SCI whose aim is to acquire premises for the company it belongs to. The merging of several companies' assets is only accepted in extremely restrictive conditions. As far as the courts are concerned, there are two revealing criteria : joint accounts and unusual financial dealings between companies. In the first instance, it cannot be clearly indentified to which company a specific asset or debt belongs. The second instance is characterised by the transfer of funds from one company to another without countepart entries. In the case of an SCI / commercial company partnership, unusual financial dealings are mainly taken into account.