Les servitudes environnementales

The environmental easements

• Auteur / Autrice : Astrid Rébillard
• Direction : Agathe Van Lang
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : La Rochelle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Indemnisation

Propriété

France

Servitudes administratives

Résumé

Expression polysémique forgée par la doctrine et employée jusqu’à présent uniquement par elle, les servitudes environnementales sont mal connues. La reconnaissance d’une notion juridique restructurerait le droit des servitudes d’utilité publique. Celle-ci n’est pas introuvable. Appartenant au genre des servitudes d’utilité publique lato sensu, elles se distinguent des servitudes d’urbanisme et constituent une espèce des servitudes d’utilité publique stricto sensu. Ces restrictions publiques conférant une fonction écologique à la propriété ouvrent-elles droit à contrepartie financière ? Du droit de la responsabilité administrative, des garanties constitutionnelle et conventionnelle de la propriété ne peut être extrait un principe général d’indemnisation. Des mécanismes alternatifs ou substitutifs de compensation, gouvernés par une logique solidariste ou par la volonté de garantir l’effectivité de la politique environnementale, ouvrent la voie à une répartition collective de ces charges.

The environmental easements, a polysemic expression created by the doctrine and used until now just by her, are not well-known. The recognition of a juridical notion could restructure the public easements’law. The environmental easements are reducible to the unity of a notion. Belonging to the genre of public easements (agreed in a large sense), they can be distinguished from the urbanistic easements and are a sort of public easements (agreed in a strict sense). Do these public restrictions which confer an ecological function to real property entitle owners to compensation ? From the administrative liability, the constitutionnal and european guarantees of property can not be extracted a general principle of compensation. The collective sharing of these public burdens is partly provided by some alternative or substituted mechanisms governed by a logic of solidarity or the will to guarantee effectively the environnmental policy.