L'irresponsabilité de l'État du fait des actes de gouvernement

Unliability of state regarding act of government

• Auteur / Autrice : Sandra Le Guilcher
• Direction : Bertrand Faure
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : La Rochelle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Acte de gouvernement

État -- Responsabilité (droit international)

France

État -- Responsabilité

Résumé

Le droit administratif de la responsabilité évolue dans un sens qui tend à favoriser les victimes. Pourtant, les actes de gouvernement échappent à ce mouvement. Dès lors, la justification de l'irresponsabilité de l'Etat du fait de ces actes soulève moult questions en droit français. Pourtant, si la position du juge administratif paraît juridiquement fondée, il n'en reste pas moins que l'injusticiabilité des actes de gouvernement semble aller à l'encontre de solutions dégagées par le Conseil constitutionnel ou le droit européen. Mais l'Etat n'est pas totalement irresponsable en la matière car si l'immunité de ces actes s'impose aux individus, elle ne s'impose pas aux institutions auxquels ils s'adressent. Les actes de gouvernement peuvent ainsi engager la responsabilité de l'Etat sans l'intervention du juge administratif. Les actes de gouvernement sont des actes interinstitutionnels qui interviennent dans deux domaines : les relations internationales de l'Etat et les relations de l'Exécutif avec les Pouvoirs publics constitutionnels. Leur immunité tient à l'absence de règles juridiques et au fait qu'ils sont indispensables à la continuité de l'activité étatique.

Administrative legislation regarding liability is progressing in favour of victims. Yet acts of government escape from these changes. Therefore, State's unliability relating to these acts involves many questions in French law. Yet, even if the administrative jurisprudence seems grounded on law, the fact that acts of government can't be judged is in contradiction with the discharge of Constitutional Council and european law. But State isn't totally unliable in this matter. Indeed, if the immunity of these acts is insuperable for individuals, it isn't insuperable for the institutions directly concerned. So, acts of government can engage State liability without the intervention of the administrative judge. Acts of government are “interinstitutional” acts interfering in two fields: international State's relations and relations between Executive and constitutional public Powers. Their immunity exists because there are no jurisdictional rules in this case and because they are indispensable to the State's activity continuance.