L'application du droit de la consommation aux gestionnaires de services publics : éléments de réflexion sur l'évolution du droit des services publics

• Auteur / Autrice : François Béroujon
• Direction : Catherine Ribot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Grenoble 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services publics -- Gestion

Droit

Consommation

Résumé

Loin de conduire à l'amélioration proclamée de la situation des usagers des services publics, l'application du droit de la consommation à ces derniers risque au contraire de conduire à son appauvrissement. La rencontre du droit de la consommation et du droit des services publics met en relation deux ensembles normatifs aux logiques différentes. Le premier ensemble a pour objet de préserver ou rétablir un équilibre dans des rapports entre organes aux aspirations antithétiques. Le second a pour objet de permettre la réalisation d'une fonction de solidarité sociale, les inspirations individuelles cédant face à l'intérêt général. L'incompatibilité constatée entre les deux ensembles au niveau théorique se retrouve au niveau technique, dans l'analyse de chacune des nouvelles règles applicables aux relations entre usagers et gestionnaires des services publics. L'obligation d'information, l'interdiction des clauses abusives, l'obligation de sécurité, l'interdiction de la vente liée, l'obligation de conformité, … constituent autant d'obligations de « 2ème génération » qui se combinent mal avec les obligations de « 1ère génération » que sont le principe d'égalité, le principe de continuité et le principe de mutabilité. Au total, l'application du droit de la consommation aux gestionnaires de services publics aboutit à la transformation du droit des services publics et n'est pas sans conséquences sur le droit administratif dans son ensemble.