Le secret des affaires dans le droit des pays de l'espace OHADA et en droit français

Business secret in OHADA law and french law

• Auteur / Autrice : Rachel-Yvette Ngo Ndjigui
• Direction : Claude Ferry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Evry-Val d'Essonne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Secret -- Droit

Droit des affaires

Résumé

La comparaison du secret des affaires dans les systèmes juridiques français et OHADA montre que le secret est une institution vivante. Le secret a pour but la sécurité juridique et la promotion des activités économiques particulièrement en Afrique où le droit est mis au service du développement. L'étude a révélé une réelle convergence d'ensemble sur la nécessité du secret dans les activités économiques. Le secret est lié à la structure sociologique de l'entreprise et notamment à l'objectif capital de sauvegarder l'originalité. A ce titre il constitue un véritable bouclier contre l'espionnage commercial et industriel. Il est un outil indispensable de l'ingéniosité économique. Ainsi le secret des affaires devient un facteur de liberté : celle d'entreprendre. Ce droit au secret, placé sous une liberté surveillée, connaît une certaine relativité afin de favoriser la mise en œuvre des principes du gouvernement d'entreprise  en vue d'améliorer le fonctionnement des sociétés dans la plus grande transparence. L'autre atténuation relative à ce droit au secret des affaires est faite au profit des autorités publiques qui défendent l'intérêt général. En définitive, l'attractivité et l'efficacité des activités économiques dans les deux systèmes juridiques dépendront de la maîtrise du droit au secret et du droit à l'information.

The comparison between the business secret under French and OHADA's Law shows that the secret is a living institution. The secret has for purpose the legal security and the promotion of economic activities especially in Africa where the law is place at the service of the development. The study has revealed a real global convergence on the necessity of a secret in the economic activities. The secret is connected with the sociological structure of the business and especially with the capital objective to save the originality. To that extend, it constitutes a true shield against industrial spying. This right to the secret, put under probation, is subject to some relativity so as to favour the implementation of the principles of business governance so as to improve the functioning of companies in a better transparency. The other attenuation concerning this right to the business secret is made for the benefit of the public authorities who defend the common interest. Eventually, the attactivity and the efficiency of economic activities in the two legal systems will depend on the control over the right to the secret and the right to be informed.