La rupture unilatérale des relations contractuelles

The Unilateral Breach of Contractual Relations

• Auteur / Autrice : Bertrand Habrial
• Direction : Patrick Chauvel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Extinction de l'obligation

Obligations (droit)

France

Contrats

Résumé

La ''Rupture unilatérale des relations contractuelles'' constitue une étude de l'ensemble des manifestations unilatérales de volonté destinées à interrompre le déroulement des rapports précontractuels, contractuels et post-contractuels. L'auteur propose une définition puis tend à circonscrire dans quel cas la rupture peut être admise et dans quel cas elle doit être écartée. A cet égard le respect de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat sont des considérations en principe décisives, bien que l'on ait pu voir récemment la rupture unilatérale se développer dans la deuxième période mais un développement dont les perspectives demeurent limitées. La seconde partie traite de l'exercice de la rupture. Les conditions d'exercice (préavis, motivation, indemnisation, notamment), les conséquences de la rupture unilatérale, ainsi que les suites de l'exercice illégitime de la rupture sont étudiées.

The unilateral breach of contractuel relationships constitutes a survey of all the unilateral expressions of will destinated to interrupt the development of the pre-contractuel, contractuel and post-contractuel relations. Tha author offers a definition then tends to circumscribe in wich case the breach may be allowed and in wich case it must be put aside. Regarding to this, the respect of the contractual liberty and of the commitment effect of a contract are in theory decisive considerations, although recently the development of the unilateral breach has been seen during the second period but a development in which the prospect remains limited. The second part treats of the exercice of the breach. The conditions of the exercice (notice, motivation, compensation, notably), the unilateral breach consequences, as well as the continuations of the unlawful exercice of the breach are studied.