Le droit international non écrit devant le juge français : contribution à l'étude comparée des jurisprudences du Conseil d'état et de la Cour de Cassation

Unwritten international law in front of the judge. Contribution of a comparate study between Conseil d'Etat and Cour de Cassation's case of law

• Auteur / Autrice : Romain Rollin
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit coutumier international

France

Droit international et droit interne

Résumé

L'application des règles du droit international non écrit est une des questions les plus délicates de notre droit positif. Insérées dans l'ordre juridique par le biais de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, ces règles qui ne ressemblent à aucune autre sont dotées d'un véritable régime sui generis. Leur insertion et leur application dans l'ordre juridique interne ainsi que leur valeur juridique dans la hiérarchie des normes ont été systématiquement consacrée par le juge de façon prétorienne dans des espèces bien particulières. Alors que le juge judiciaire applique l'ensemble de ces règles depuis la Révolution française, le juge administratif a évoqué de façon prudente et progressive à partir du 20ème siècle, les principes généraux du droit international puis la coutume internationale. Longtemps divergentes, les jurisprudences administratives et judiciaires tendent à converger même s'il existe une distinction de plus en plus affirmée entre les règles concernant la protection internationale des droits de l'homme et les règles concernant le droit de la paix.

The application of unwritten international law is one of the most difficult question in french law. Integrate in domestic order by the alinéa 14 of the Préambule of the 1946 Constitution, these rules does not look like any others. They are provided with a sui generis system. Their insertion and their application in national domestic order as well as their legal value in the hierarchie of sources were consacrated by the judge in special case of law. While private judge enforce all the rules since the french Revolution, public judge mentions in a prudent and progressive way from 20 century, general principles of international law and international custom. Divergent for a long time, case of public law and case of private law are more and more similar. Even if a distinction, more and more precise between rules of international protection of human right and rules concerning law of peace, exists.