La signature électronique face au droit privé

E-signature and civil law

• Auteur / Autrice : Anne Tailliez
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Preuve (droit)

Signatures électroniques

Résumé

Jusqu'à la loi du 13 mars 2000, l'écrit sur support papier dominait le processus probatoire. Le développement exponentiel des technologies nouvelles de l'information et des échanges numériques ont amené le législateur a œuvré dans le sens d'une adaptation du droit de la preuve aux technologies nouvelles de l'information. C'est dans ces conditions que la loi du 13 mars 2000 a consacré la fin du monopole du support papier dans la hiérarchie des preuves en reconnaissant à l'écrit et à la signature électronique une force probante équivalente. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a renforcé cette consécration en admettant que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique. Toutefois, cette reconnaissance juridique ne pouvait valablement intervenir sans que le législateur impose un certain nombre de garanties. La signature électronique en est devenue le gage

Up to the act of March 13th 2000, written paper was dominated the process of the law of evidence. The exponential development of Information Technology and numeric exchanges led to an adaptation of the law of evidence. Thereby, the Act of March 13th 2000 consecrates the end of the written paper monopoly within the hierarchy of evidence, and equates the e-document and the e-signature to the written paper and the handwritten signature. The Act of June 21th 2004 on ‘Confidence in numeric economy' reinforces the achievement of the Act of March 2000 by stating that when a written paper is required to valid a legal document, it can be established and recorded with a numeric aid. However, the equivalence between written aid and numeric aid is recognized if certain garantees are adhered to. The e-signature fullfills these garantees