Le régime juridique des réseaux cablés : réflexion sur l'adaptation du droit à l'évolution technologique

The legal system of cable casting networks : a reflexion on the adaptation of the law to the now technology

• Auteur / Autrice : Marie France Fiorino
• Direction : Serge Regourd
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Conseil supérieur de l'audiovisuel

Politique publique

France

Droit

Télédistribution

Résumé

Les avancées technologiques sollicitent les opérateurs économiques qui dès lors renforcent la légitimité de la technologie. Du postulat selon lequel ces innovations sont aptes par la multiplication de l'offre proposée aux citoyens à répondre à leurs attentes, a résulté le développement de politiques des réseaux câblés centrées sur les infrastructures en raison des perspectives économico-industrielles qu'elles sont supposées offrir. Dès le lancement du Plan câble en 1982, un transfert de compétence étatique a été réalisé au profit des collectivités territoriales et au CSA. Mais dans le contexte de l'occupation du marché par des concurrents, tels les chaînes hertziennes Canal Plus, La Cinq, TV 6, et les chaînes satellitaires, les réseaux câblés n'ont pas apporté un contenu de programmation spécifique, alternatif, économiquement attrayant. Si le modèle d'organisation initiale des réseaux câblés sous forme de service public s'est rapidement avéré inopérant, et explique les mutations ultérieures du régime juridique des réseaux câblés au profit de logiques de concurrence, l'évolution technologique et le volontarisme politique qui la sous-tend paraissent néanmoins avoir commandé un regain d'intérêt à l'égard des logiques protectrices du droit public dans le domaine des réseaux câblés. En revanche, la distribution des contenus sur les réseaux câblés fait l'objet d'un encadrement juridique qui, par-delà son assouplissement, demeure encore relativement strict, en raison de préoccupations culturelles.

The technological progress has created a market in which companies have participed along with the authorities, which reinforces its technological legitimacy. The main postulate is the following : the innovations due to the increase in the number of offers to citizens, are fit to meet their expectations. This argument has led to the development of political choices concerning cable networks, focusing on the infrastructures owing to the economical and industrial prospects they are supposed to offer. The issues relative to this infrastructure, supposed to fulfill the unsatisfied request has led to the creation, in 1982, of a public service mission under the responsabilty of territorial communities and the ''Conseil supérieur de l'audiovisuel'', an independent administrative authority, to which the Governement has transfered some of its powers. The legal system has been adapted to the organization of cable networks in the form of public service. However as competitors have occupied the market, the cable networks haven't come forward with specific TV programs. If the initial organisation of cable networks as a public service has rapidlly been recognized as ineffective, and if this explains the further evolution of its legal system in the name of competitive demand, the technical evolution and the political voluntarism seem, nevertheless, to have led to a renewed interest in the public laws. But the TV channels broadcasting is subject to legal regulations which despite their flexibility still remain rather strict due to cultural concerns.