L'offre de contrat de commerce électronique

Offer of electronic commerce contracts

• Auteur / Autrice : Maryline Durin
• Direction : Théo Hassler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit

Offre et acceptation

Commerce électronique

Résumé

Le législateur s'intéresse depuis peu à la question de la conclusion des contrats à distance. L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique l'ont poussé à intervenir plusieurs fois en peu de temps. Son attention s'est concentrée sur l'offre de contrat. S'agissant en particulier de l'offre de contrat de commerce électronique (expression désignant l'ensemble des contrats, conclus à distance et par voie électronique, dont l'objet est la fourniture de biens ou de services), ses interventions ont abouti à une réglementation complexe, composée de règles dont le champ d'application est variable en fonction de critères très divers. L'identification du droit applicable à une offre donnée est donc une opération délicate. Par ailleurs, cette '' hyper-réglementation '' produit plusieurs effets collatéraux plus ou moins dangereux sur les éléments constitutifs de la notion même d'offre au sens juridique.

The legislator is interested recently in the question of the conclusion of distance contracts. The appearance of new information technologies and the development of electronic commerce pushed him to legislate several times in little time. He basically paid attention to the offer. Concerning the offer of electronic commerce contracts (expression indicating the whole of the distance contracts concluded by electronic means related to the supply of goods and services) its interventions led to a complex regulation composed of rules whose sphere of application is variable according to very diverse criteria. The identification of the applicable rules to a given offer is thus a difficult exercise. Ln addition this '' hyper-regulation '' produces several collateral effects which could be more or less dangerous for the components of the concept of offer itself