Wirksamkeit von Haftungsausschlüssen und -begrenzungen im deutsch-französischen Warengeschäftsverkehr

Validity of restricting or excluding remedy clauses in the french-german commerce of goods

• Auteur / Autrice : Steffen Paulmann
• Direction : Claude Witz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008) en cotutelle avec Universität des Saarlandes

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Allemagne

Études comparatives

Droit commercial

Commerce international

Contrats (droit européen)

Mots clés libres

Convention unidroit

Clause d'exclusivité

Résumé

(Cotutelle de thése franco-allemande/langue allemande/résumé en français: 30 p. ) Ce travail traite d'abord les questions de conflit de lois, selon les DIP français et allemand. Il y est compris la question d'applicabilité des Principes UNIDROIT et ceux de la commission LANDO relatifs aux principes du droit européen des contrats. Puis, l'accent est mis sur la présentation du contrôle de validité des contrats, et plus spécialement celui des clauses élusives de responsabilité, les droits français et allemand poursuivant, chacun de son côté, des démarches largement différentes. L'étude poursuit, ensuite, l'application et l'interprétation des régies nationales de contrôle de validité devant un contexte international, soumettant le contrat au droit uniforme de la vente. Finalement, le contrôle des clauses élusives de responsabilité selon les Principes UNI DROIT et LANDO est présenté ainsi que leur possible influence sur l'application du droit national aux contrats du commerce international.

(Cotutelle de thése franco-allemande/German language/summary in French:30 p. ) The present work deals with the questions of conflict of laws alter German and French private internationallaw, including the question of applicability of the UNIDROIT Principles as weil as the Principles of European Contract Law of the LANDO commission. Principle interest then is given to the different modes alter German and French law conceming the control of a contract's validity and especially of its restricting or excluding remedy clauses. Furthermore, it is discussed how the national rules of validity control should be construed with respect to a contract having an international context and especially when being govemed by the Vienna Convention of international sales in goods. Finally, the mechanism of validity control after the UNIRDROIT and LANDO Principles is examined, as weil as their possible influence on the interpretation of national rules being applied to international commercial contracts.