= La protection des droits fondamentaux de l'individu face à la règle de l'immunité juridictionnelle des états

Immunità degli stati dalla giurisdizione e tutela dei diritti umani fondamentali

• Auteur / Autrice : Francesca De Vittor
• Direction : Christian Mestre, Massimo Iovane
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008) en cotutelle avec Università degli studi di Napoli Federico II

Mots clés

Mots clés contrôlés

Privilèges et immunités diplomatiques

Étrangers (droit)

Juridiction (droit international)

Résumé

La thèse proposée est une analyse des effets que l'exigence d'une protection effective des droits de l'Homme peut produire sur les règles du droit international coutumier concernant les moyens pour faire valoir la responsabilité de l'Etat. Suite à la violation des droits fondamentaux, la solution plus accessible aux individus est la saisie des tribunaux internes pour obtenir des dommages-intérêts de la part d'Etat étranger. Ces recours sont refusés en application de la règle de l'immunité juridictionnelle. Nous analysons les théories qui proposent une exception à la règle de l'immunité applicable en cas de violation des droits fondamentaux. Nous soulignons les raisons pour lesquelles ces théories ne sont pas convaincantes. Dans la deuxième partie, nous remarquons, que la solution juridictionnelle de ces questions qui relèvent des rapports diplomatiques peut être inopportune. Nous cherchons une solution alternative, susceptible de concilier l'exigence d'une protection des droits de l'Homme avec le maintien de l'immunité juridictionnelle, nous proposons une adaptation de la protection diplomatique aux exigences contemporaines.

We propose an analysis about the effects that the necessity of an effective protection of human right can produce on the international customary law concerning State accountability and responsability. In case of violations of fundamental rights, the easiest solution for the individual is to hold internal courts in order to obtain financial compensations from the foreign State. These recours are refused in application of the State immunity rules. We analyse theories which propose an exception to the immunity rule in case of fundamental human rights violations. We underline the reasons why these theories are not convincing. In the second part, we note that the jurisdictional solution of these questions, which are usually relevant for diplomatic relations, can be inopportune. We look for an alternative solution which could make a conciliation between human rights and jurisdictionnal immunity of foreign State, we propose an adaptation of diplomatic protection to actual exigencies.