Les garanties contractuelles camerounaises au regard du droit français

Loans guarantees in the Cameroonian law as compared to the French law

• Auteur / Autrice : Geneviève-Hortense Ngo Makanda
• Direction : François-Paul Blanc, Emmanuel Jeuland
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cameroun

Sûretés (droit)

Résumé

L'obligation souffre de l'inexécution en droit camerounais. Les techniques prévues pour l'assurer ne sont-elles pas fiables ? Avec un système bancaire défaillant, la crise économique et surtout l'absence de formation dans la pratique des affaires ; la créance est en péril. Le sujet '' les garanties de credit en droit camerounais au regard du droit français '' est une étude critique de l'application des garanties d'exécution. Face à un terrain sociologique qui lui résiste, l'hypothèque est quasiment impossible à réaliser. Le cautionnement, avec son vice congénital l'accessoire, fait partie du jeu de '' ping-pong '' où la caution et le débiteur se rejettent mutuellement les responsabilités. Le débiteur créant parfois sa propre insolvabilité pour demander au créancier d'actionner la caution qui à son tour dit ignorer la dette compte tenu du fait qu'il n'a bénéficié d'aucune rentrée dans son patrimoine, du moins, dans l'optique du cautionnement OHADA essentiellement civil. C'est dire que, malgré la nouvelle législation intervenue depuis 6 ans en matière de sûretés, droit communautaire africain qui imposait le repli du législateur interne, l'examen de ce domaine fait encore apparaître des insuffisances. La thèse que nous soutenons a pour but de présenter les difficultés de la règle de droit écrit dans un contexte où survit la coutume et des pratiques qui conduisent à son déficit. Nous souhaitons de nouvelles figures d'Autorité et la vulgarisation pour que le droit retrouve sa place.

The obligation to implement is a case in the Cameroonian law. The means to enable it done are not genuine? With a very debating banking system, economic hardshipand especially the absencce of pratical training in business, the guaranty is in trouble. Topic ''Loans guarantees in the Cameroonian law as compared to the French law'' is a critical case study as far as guarantees implementations are concerned. Facing a sociological field, which is resisting, the mortgage is higly impossible to realise. The warranty or the surety bond and its accesoory congenital vice, takes the part of the ''table tennis'' game were the surety and the debtor are sharing one another responsabilities. The debtor may wilingly create his own insolvability in order to sent guilt or to leave charge to surety whom, on his part, ignores the debt because he hasn't gotten any useful benefit of it in his wealth, especially as far as OHADA rules are concerned. This brings about the case where, despite the new legislation put in place 6 years ago, one notices some limits. This thesis has an aim to bring about the difficulties of the rule of the written law in an environment where customs are surviving, and where some deeds or practises are leading to its deficit. We do wish to have a new way authority and also a vulgarisation so that the LAW can take its place.