Les sociétés d'investissement à capital variable en droit marocain : un instrument de gestion collective de l'épargne

Investment companies with variable capital in moroccan right : an instrument of collective management of the saving

• Auteur / Autrice : Hassan Assakti
• Direction : François-Paul Blanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Épargne-actions

Valeurs mobilières

Maroc

Sociétés d'investissement

Résumé

Les sociétés d'investissement à capital variable par abréviation (sicav ) sont des sociétés anonymes de droit marocain crées par le dahir portant loi nʿ 1/93/213 du 4 rebia ii 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Elles ont pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités dont les actions sont émises et rachetées à tout moment a la demande de tout souscripteur ou actionnaire a un prix determiné appelé valeur liquidative. Toute sicav ne peut être constituée que si le projet de ses statuts a été préalablement agree par le ministre chargé des finances après avis du conseil déontologique des valeurs mobilièrs institué par le dahir portant loi nʿ 1/93/212 du 4 rebia ii 1414 (21 septembre 1993). Ayant le statut d'une societé anonyme faisant appel public à l'épargne, et préalablement à l'émission des premières actions auprès du public, les sicav sont tenues d'établir une note d'information et une fiche signalétique , documents exigés dans le cadre des informations destinées aux actionnaires et aux éventuels souscripteurs. Sur le plan institutionnel trois grandes structures sont à constater au niveau des sicav. D'abord , les organes de gestions regroupant ainsi l'administration et la direction , ensuite les organes qualifiés d'intermediaires , avec d'un coté l'assemblée des actionnaires, et de l'autre coté l'etablissement dépositaire et enfin les organes chargés d'assurer le contrôle composés , comme dans les societés de droit commun d'un commissaire aux comptes et particulièrement dans les sicav d'un conseil déontologique des valeurs mobiliers et d'un controleur interne.

The investment companies with variable capital by abreviation (icvc) are limited companies of moroccan right instituted by the bearing dahir law nʿ 1/93/213 of the 4 rebia ii 1414 (september 21, 1993) relating to undertakings for collective investment in values mobilieres. They have as a sole purpose the management of a wallet of values mobilieres and liquidites whose actions are emitted and repurchased anymoment a the request of any subscriber or shareholder with a given price called realizable value. Any (icvc) can be constituted only if the project of its statutes was approved beforehand by the minister in charge of finance after opinion of the council deontologique of values mobilieres instituted by the bearing dahir law nʿ 1/93/212 of the 4 rebia ii 1414 (september21, 1993). Having the statute of a limited company making public call a saving, and beforehand the emission of the premieres actions aupres of the public, the icvc are held to draw up a note of information and a cardsignaletique, documents require within the framework of information intended to the shareholders and the possible subscribers. On the institutional level three great structures are to note on the level of the (icvc) initially, bodies of managements gathering the administration and the direction, then the bodies qualify intermediaires, with dimension the assembly of the shareholders, and other dimension the establishment depositaire and finally the bodies responsibilities of ensure control composed, as in the limited companies, of an auditor and particularly in the (icvc) of the council deontologique of values mobilieres and of an internal controller.