Le secret bancaire : étude de droit comparé (France, Suisse, Luxembourg)

Bank secrecy : a study in comparative law (France, Switzerland, Luxembourg)

• Auteur / Autrice : Jérôme Lasserre Capdeville
• Direction : Philippe Conte
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Vie privée

Entraide judiciaire internationale

Droit

Blanchiment de l'argent

Luxembourg

Suisse

France

Banques -- Secret professionnel

Résumé

Le secret bancaire ne présenterait pas, pour la doctrine, le même degré de protection en France, en Suisse et au Luxembourg. Il convient cependant de démontrer qu'aujourd'hui de telles distinctions tendent considérablement à se réduire, les trois secrets bancaires en question opérant entre eux un mouvement de convergence. Cette uniformisation se constate, tout d'abord, à travers les sources et le contenu du principe. En effet, une étude des secrets bancaires français, suisse et luxembourgeois permet de relever leurs sources communes, de nature civile mais aussi pénale, leur domaine d'application comparable, tant pour ce qui est des personnes intéressées par le principe que pour ce qui touche à son objet, et enfin les similitudes des sanctions encourues par le banquier qui viendrait à violer son obligation. Ce mouvement de convergence se constate, en outre, à travers la portée des secrets bancaires étudiés. Ainsi, le législateur et le juge sont progressivement intervenus pour admettre la non-opposabilité du principe, tant au nom de la protection d'autres intérêts privés que de la préservation de l'intérêt public légitimement supérieur au besoin de secret de la personne dont certaines informations sont couvertes par celui-ci. Néanmoins, la portée de ces principes n'est pas totalement similaire. Un point de divergence essentiel apparaît, en effet, entre les législations, quant à l'opposabilité ou non du secret bancaire à l'administration fiscale. Il semble, cependant, que ces ultimes points de divergence soient voués à disparaître dans le futur, et il y a tout lieu de penser que le mouvement de convergence, évoqué précédemment, entre ces trois principes ne soit pas achevé

Bank's secrecy wouldn't offer, as regards to doctrine, the same degree of protection in France, Switzerland and Luxembourg. It's nevertheless advisable to prove that these distinctions tend nowadays to come considerably to very little. This standardization is first of all ascertained through the sources and contents of the principle. As a matter of fact, a study of these three banks' secrecies enables to point out their common sources, of civil as well as penal nature, their comparable enforcement's scope, as well as for people concerned by the principle as for everything relevant to its matter, and at last, likenesses of sanctions brought upon the banker who would be likely to fail to meet his obligation. This trend of convergence can, likewise, be noted through the scope of bank's secrecy, this one fitted to be lifted, as well on behalf of private interests, other than the preservation of public interest. A point of divergence becomes nonetheless apparent as far as the principle's opposability to the taxation authorities is concerned. It seems yet that this difference is doomed to disappear. We can, so, reasonably think that this convergence's trend between the banks' secrecies, matter of investigation, isn't over