Principe de précaution et droit sanitaire : cas français

The precautionary principle and sanitary right : French case

• Auteur / Autrice : Pascal Leprêtre
• Direction : Robert Etien
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité (droit)

Administration publique -- Réforme

Aspect politique

Veille sanitaire

Santé publique -- Droit

France

Principe de précaution

Résumé

Dans les termes de la loi française du 2 février 1995, le principe de précaution est celui '' selon lequel l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées, visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable ''. La thèse a pour objet d'évaluer dans le secteur de la santé, les modalités d'application et la fonction du principe de précaution, en particulier dans ses rapports avec le droit de la santé et plus généralement avec la démocratie sanitaire. Devenu principe juridique de valeur constitutionnelle, il contribue à délimiter un nouveau champ du droit de la responsabilité. La thèse tend à justifier que le principe de précaution s'adresse au collectif, mais également à chacun, pour une évolution importante de la maîtrise individuelle et collective des risques. Ce faisant, cette nouvelle forme de responsabilité devra posséder un régime particulier conçu sur la base d'un risque de préjudice et de causalité, et fera place à un nouveau fait justificatif, l'acceptabilité sociale des risques.

In termes of the french law of 2 february 1995, the precautionary principle is that ''according to wether the absence of certainty, considering technical and scientific knowledge of the moment, does not have to delay the effective and proportioned measure adoption, aiming to warn a serious and irreversible damage risk to the environment, to an economically acceptable cost''. The thesis has for object to evaluate in the sector of the health, modes of application and the function of the principle of precaution, especially in its reports with the right of the health and more generally with the sanitary democracy. Become judicial principle of constitutional value, it contributes to delimit a new field of the right of the responsibility. The thesis tends to justify that the principal of precaution addresses to the collective and individual mastery of risks. Making this, this new forms responsibility will have to possess a conceived particular regime on the basis of a prejudice and causality risk, and will make place to a new makes justificatory, the social risk acceptability.