L'évolution du droit des contrats publics au regard de la codification
Auteur / Autrice : | Caroline Salles |
Direction : | Jean-Marc Peyrical |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 2004 |
Etablissement(s) : | Paris 13 |
Mots clés
Résumé
Les contrats publics ne sont pas tous synonymes de contrats administratifs et peuvent être soumis au droit privé. Le Code des marchés publics influence les autres catégories contractuelles. Aussi une codification moins exclusive s'impose afin de garantir une sécurité juridique. Le droit constant apparaît nécessaire mais insuffisant. La transposition des codifications existantes au futur Code des contrats publics peut être envisagée. Par ailleurs, la nature réglementaire du Code des marchés publics dessert son rôle de modèle. La France pourrait s'appliquer à préparer un Code des contrats publics qui servirait d'impulsion à une codification européenne. Il s'agirait alors de proposer un Code des contrats publics au sens de Code des contrats de droit public par l'affirmation de la supériorité de l'intérêt général sur les intérêts particuliers dans la détermination de la nature juridique du contrat.