Procédures de contrôle fiscal : la voie de l'équilibre

Fiscal control procedures : the path to a fair balance

• Auteur / Autrice : Jean-Claude Drié
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit fiscal

Contrôle fiscal

Impôt -- Administration et procédure

Résumé

L'action fiscale se fonde de plus en plus sur l'idée d'information et de loyauté. La première participe à la compréhension de la mission de l'administration comme aux droits du contribuable et la seconde assure à tout citoyen la juste intervention de l'Etat dans le souci des droits de la personne. Tout rehaussement des bases imposables privilégie la mesure et le dialogue. La mesure s'exprime par des procédures intégrant de plus en plus le principe du contradictoire et le dialogue reste présent jusque dans les recours non-juridictionnels. Une évolution tripartite originale s'est peu à peu dessinée où le législateur, le juge et l'administration ont signé un même parchemin, en empruntant des voies différentes. Cette dernière ayant joué un rôle moteur. Cette tendance de fond fait figure de trame indispensable pour des procédures justes qui ont su trouver la voie de l'équilibre.

The fiscal action is more and more based on the ideas of information and loyalty. The first one result in the understanding of the mission of the administration and the rights of the tax payer, and the second one guaranty to the citizen, a fair action of the administration with the respect of the person. Any increase of the tax basis is develop taking into consideration measure and dialog. Measure is showed in procedures leaving a bigger part to the principle of contradiction, and the dialog remain compulsory in all claims with the exception of courtyard. This basic trend takes into account the tax control as a tool of social justice and the fair protection of the tax payer as a necessity. It is seen as the necessary basis for fair procedures. The three parties, the legislator, the judge and the administration have ended, trough different path, signing the same document. The later having a more active role. The fiscal procedures have succeeded, to reach a fair and balance path.