Recherche sur les intérêts moratoires

Research about moratory interests

• Auteur / Autrice : Fabrice Gréau
• Direction : François Chabas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 12

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Mise en demeure

Résumé

Traditionnellement, les intérêts moratoires s'analysent comme une forme de dommages-intérêts auxquels le débiteur d'une obligation monétaire est tenu à raison d'une exécution tardive. Ils se justifient ainsi par sa responsabilité contractuelle. Cette idée se doit d'être approfondie, car elle reste souvent méconnue dans la mise en œuvre de leur régime. Toutefois, elle ne permet pas, à elle seule, de rendre compte de la diversité de la matière. Certains intérêts ne peuvent en effet se justifier par la responsabilité du débiteur, soit qu'ils concernent une période durant laquelle le retard ne lui est pas juridiquement imputable, soit que leur fonction indemnitaire est délaissée au profit d'une fonction comminatoire. C'est pourquoi l'analyse substantielle doit être complétée par une analyse processuelle qui permet, en déconnectant certains intérêts moratoires du droit de la responsabilité, de mieux en saisir le rôle et de proposer des réformes en adéquation avec cette nouvelle perspective.

Traditionally, the moratory interests are analysed as a form of damages to which the debtor of a monetary obligation is bound owing to late payment of interest or principal. They are therefore justified by the debtor's contractual liability. This idea must be deepened, because it is too often ignored in the implementation of such interests. However, it alone does not account for the diversity of the matter. Indeed, some interests cannot be justified by the debtor's responsability, either because they relate to a period during which the delay is not legally ascribable to the debtor, or because their compensatory function is supplanted by a punitive function. This is why the substantial analysis must be complemented with a process-based analysis. By dissociating some interests from civil liability, a process-based analysis allows for a better understanding of the function of interests on arrears and paves the way for reforms in keeping with the new perspective.