La transposition de la justice administrative française dans les pays d'Afrique noire francophone

• Auteur / Autrice : Alphonse Pangou-Taty
• Direction : Maryse Deguergue
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 12

Mots clés

Mots clés contrôlés

État -- Responsabilité

Excès de pouvoir (droit administratif)

Recours administratifs

Influence française

Afrique francophone

Droit

Résumé

Cette thèse concerne la transposition de la justice administrative française dans un certain nombre de pays d'Afrique noire francophone. La question traitée est le contrôle de la soumission de l'administration au droit par le recours pour excès de pouvoir. Si le principe de légalité est la traduction des exigences de l'Etat de droit, le principe de responsabilité publique est encore une façon d'affirmer à l'Etat qu'il n'est pas au-dessus des lois. Le rôle des administrations s'étant accru de façon considérable, il devient indispensable de protéger les administrés contre les conséquences de ce phénomène qui n'est pas nouveau. Le rôle premier joué par le juge administratif, parce qu'il juge les actes de l'administration, il est le garant du '' miracle '' de la soumission de l'administration au droit.

The present work concerns the adaptation of French administrative justice in a some countries of Sub-Saharan Africa. The problem I deal with is about the control over the submission of the civil service to law by abuse of power recourse. If the principle of legality is the translation of constitutional state requirements, the liability principle is another way to claim tower state that is not above the laws. As the role of the civil service has increased in a considerable way, it is now abslutely necessary to protect citizens against consequences of this phenomen which is not new. The first role played by the administrative judge is to guarantee the ''miracle'' of the civil service submission to the law because he judges administrative acts.