Le juge de la marque communautaire : une approche comparée des sources communautaires, nationales (allemandes, américaines, françaises et suisses) et internationales

The judge of the community trademark : a comparative approach of community, national (American, French, German and Swiss) and international sources

• Auteur / Autrice : Alliana Heymann
• Direction : François Perret, Jean-Sylvestre Bergé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université de Genève (Genève, Suisse). Faculté de droit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marques de commerce (droit européen)

Droit international privé

Résumé

La présente étude a, dans l'esprit de son auteur, un double objet: d'une part, se familiariser avec le mécanisme de la marque communautaire aussi bien en ce qui concerne sa possible invalidation que les actions à l'encontre de ses probables violations, et d'autre part analyser le rôle du juge de la marque communautaire. Il est, alors, question, dans une première partie, d'actions d'invalidation de marques communautaires et dans une seconde, d'actions de lutte contre les violations de marques communautaires. Dans ce cadre, la complémentarité de l'ordre juridique communautaire, des régimes internationaux et des législations nationales joue un rôle important. En effet, la marque communautaire coexiste avec les marques nationales et internationales. De ce fait, sont comparées les législations allemandes et françaises, en tant qu'exemples d'États membres de l'Union Européenne, et les règles légales américaines et suisses, en tant que représentantes de deux États tiers.

The present study has, in its author's mind, a double objectif: on the one hand side to get familiar with the Community trade mark mechanisme as well as concerning invalidity questions and infringement problems, and on the other hand side to analyse the Community Trademark's judge's mission. In this context, it is question about invalidity procedures against Community Trademarks, in the first part of this study and about infringement procédures, in the second one. All over this study, complementality between Community rules, International standards and National legislations play an important part. That's why the German and French legislations, as examples of two member state's of the European Union, and American and Swiss legal rules , as representatives of two third states are compared in this context.