Les ''autorisations'' données par le Conseil de sécurité à des mesures militaires

Security council authorizations for military enforcement measures

• Auteur / Autrice : Nils Kreipe
• Direction : Stefan Kadelbach, Alain Pellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Westfälische Wilhelms-Universität (Münster, Allemagne)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies -- Forces armées

Nations Unies. Conseil de sécurité

Recours à la force armée

Résumé

Il est admis que le Conseil de sécurité peut '' autoriser '' le recours à la force armée, et que la contrainte militaire sur la base d'une '' autorisation '' est licite. Une explication satisfaisante de l''' autorisation '' fait pourtant défaut. En effet, l''' autorisation '' n'est pas une permission d'un recours à la force, dispensant les États du respect de l'interdiction du recours à la force (article 2 (4) de la Charte). L''' autorisation '' doit en revanche être considérée comme une manière de faire entreprendre les mesures de coercition prévues par la Charte. Les États '' autorisés '' agissent pour le compte du Conseil de sécurité : ils exercent les compétences militaires dont la Charte lui confère le monopole. En ce sens, l''' autorisation '' rappelle le concept du mandat du droit public. De récents exemples, les affaires du Kosovo et de l'Iraq, montrent qu'il est concevable que le Conseil puisse accorder un tel mandat implicitement. Il peut également '' ratifier '' des mesures a posteriori.

It is generally acknowledged that the Security Council can ''authorize'' the recourse to armed force, and that such ''authorization'' provides sufficient legal basis for military measures. However, no satisfactory explanation of the ''authorization'' has yet been developed. Actually, the ''authorization'' is not to be regarded as a ''permission'' of recourse to armed force, exempting the States of the respect of the prohibition of the military coercion (article 2 (4) of the Charter). Rather, it reminds the concept of agency, the ''authorization'' providing a mandate that enables States to undertake military enforcement measures on behalf of the Council. ''Authorized'' States thus exercise the Security Council's powers of military coercion. The cases of Kosovo and Iraq show that it is conceivable that the Security Council can grant such a mandate implicitly, and that he can also ''ratify'' military measures ex post.