L'acte tacite

The implied act

• Auteur / Autrice : Laurence Ayma
• Direction : Alain Bénabent
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Preuve (droit)

Expression de la volonté (droit)

Résumé

La distinction entre acte exprès et acte tacite ne se fonde pas sur le degré d'évidence de l'intention mais résulte du mode d'expression de la volonté. La manifestation tacite se traduit par un comportement objectivement significatif constitué d'actes positifs clairs et non équivoques appréciés dans un ensemble de circonstances. L'intentionnalité juridique des effets du comportement est déduite d'une règle préétablie ou induite par le juge des circonstances de l'espèce. La présomption est très souvent réfragable. Le régime de l'acte tacite comporte aussi ses spécificités. La preuve libre du comportement permet de rester au plus près de la réalité. L'acte tacite peut néanmoins voir son efficacité réduite par certaines formes de publicité. Dans tous les autres cas où la manifestation tacite peut efficacement produire des effets de droit, le juge veille à la stabilité des comportements individuels.

The difference between the express act and the implied act is not based on the degree of the obvious intention but results from the mode of expression of the will. The implied demonstration is expressed by behaviour objectively significant constituted by positive acts which are not ambiguous but are valued in cohesion of circumstances. The legal intent of the effects of behaviour results from preestablished rule or implied from the facts by the judge. Producing a rebutable presumption is very often possible. The evidence of behaviour is free. Il allows to stay near reality. The implied act can nevertheless have its efficacity reduced by publication. In all the others cases where the implied demonstration can efficiently produce legal effects, the judge sees to the stability of individual behaviour.