Thèse soutenue

Etude comparative des règles de constitution de société en France et en Angleterre

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Auteur / Autrice : Akadiri Fassassi
Direction : Marie-Jeanne Campana
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

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Résumé

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La formation d'une société peut se faire d'une manière simultanée ou successive par les fondateurs dans les deux droits. En principe, ils passent par des étapes successives : ils engagent des pourparlers, font diverses démarches, accomplissent des formalités qui sont nécessaires pour la constitution de la société. Il sont personnellement responsables des fautes qu'ils commettent pendant la constitution. Ils procèdent à la signature des statuts ; il y a deux actes constitutifs en common law : le memorandum et les articles of association. Ils font une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce du lieu du futur siège de la société en France : en Angleterre la demande d'immatriculation est faite à la maison des sociétés. Suite à l'immatriculation la personne morale est née.