Thèse soutenue

Législations et indemnisations de la complication médicale en France et en Europe

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Auteur / Autrice : Philippe Hubinois
Direction : Pierre Lunel
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Paris 8

Résumé

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L’Union Européenne réunit vingt-cinq Etats membres. Il faudra tôt ou tard harmoniser les régimes de protection sociale, dont celui de réparation des accidents médicaux, malgré le principe de « subsidiarité » autorisant en matière de santé toute solution nationale. L’Europe scandinave a conçu une procédure de réparation sur critères objectifs listés, indépendamment de la recherche première en responsabilité. Les autres Etats membres réparent les accidents après recherche en responsabilité médicale fondée sur la faute. La France répare en outre, depuis le 4 mars 2002, les aléas médicaux, au dessus d’un « seuil de gravité fixé par les textes. Il nous semble qu’une réforme de la responsabilité médicale et la mise en place d’un système de réparation des accidents médicaux, plus juste pour les patients et moins « sanctionnateur » pour les praticiens, s’imposent désormais dans notre pays. Le modèle scandinave de réparation des accidents médicaux « injustifiés » nous paraît pouvoir les inspirer.