Aides fiscales d'État et concurrence fiscale dans le système juridique de l'Union européenne

State tax aids and tax competition in the legal system of the European union

• Auteur / Autrice : Jean-Yves Jourdain
• Direction : Jean-Michel Blanquer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pouvoir de taxation

Entreprises -- Impôts

Pays de l'Union européenne

Encouragements fiscaux

Résumé

Au sein du Marché unique, une vive concurrence fiscale s’est développée entre les Etats membres de l’Union. Les aides fiscales d’Etat, qui font l’objet d’un contrôle de la part des autorités européennes, en sont à la fois une cause et une conséquence. A partir des dispositions des articles 87 et 88 CE, à l’origine destinées à lutter contre les aides d’Etat, la Cour et la Commission européenne exercent un étroit contrôle sur ces aides fiscales allouées aux entreprises par les Etats membres. Ce contrôle a permis d’élaborer un corps de règles en matière fiscale, posant ainsi la première pierre d’une harmonisation de la fiscalité directe dans l’Union européenne. En réutilisant les apports normatifs du contrôle des aides fiscales, la Commission et la Cour ont été en mesure d’appréhender un domaine qui était jusqu’alors exclusivement réservé aux Etats membres. Le développement de ces outils de contrôle permet ainsi de compenser partiellement les carences fiscales de l’Union et de limiter les effets négatifs de la concurrence fiscale au sein du Marché unique.

In the Common Market, a strong tax competition is occuring between the Member States of the European Union. State Tax Aids that are legaly controlled by the European Authorities, are both cause and consequence of that tax competition. On the basis of the articles 87 and 88 EC, originally design to fight against state aids, the European Commission and the European Community Justice Court strictly control those aids alloted by member States to different private and public firms. With this control, the Court and the Commission developped basic legal tools to harmonize direct taxation in the European Union. The Court and the Commission can now rule those specific part of tax law that is exclusive right of Member States, and try to avoid the negatives effects of tax competition in the EU.