L'immeuble et les méthodes du droit international privé

• Auteur / Autrice : Louis Perreau-Saussine
• Direction : Jacques Foyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Propriété

France

Immobilier -- Droit

Résumé

En droit international privé, l'immeuble souffre d'un statut d'évidence. Immobile dans l'espace, immuable dans le temps, il est invariablement soumis, pour une part importante du contentieux international qui le touche, à la loi de sa situation. Il est vrai que consacrée par une tradition juridique immémoriale, considérée par certains comme imposée par la nature des choses, la loi de situation de l'immeuble apparaît comme la règle de conflit savignienne par excellence. Assurant la centralisation effective de l'ensemble des intérêts gravitant autour du bien, elle est, pour toutes ces raisons, un puissant facteur de prévisibilité de nature à assurer la sécurité juridique des opérations internationales relatives aux immeubles. Cependant, le domaine qu'il convient d'assigner à la loi de situation demeure, en l'état du droit positif, grevé d'indétermination. Il est de tradition de prêter à la loi de situation de l'immeuble un pouvoir d'attraction qui tend à attirer à elle le contentieux international le concernant. Or, ferment d'insécurité juridique, ce pouvoir d'attraction est une notion équivoque, aux contours incertains. C'est pourquoi la thèse se propose de substituer à la référence au pouvoir d'attraction de l'immeuble comme critère de détermination des contours de la loi de situation de l'immeuble, une approche en termes de méthodes du droit international privé. A l'analyse, il est en effet apparu que le pouvoir d'attraction de l'immeuble traduisant, en fait, une revendication de compétence unilatérale de l'ordre juridique de situation de l'immeuble, dérogatoire au fonctionnement de la méthode conflictuelle