L'abus de droit et la simulation en droit fiscal luxembourgeois : l'étude comparative par rappport au droit fiscal de l'Allemagne, de la Belgique et de la France

Abuse of rights and simulation (sham) in Luxembourg tax law (Comparative study with respect to Germany, Belgium,and France

• Auteur / Autrice : Jean-Pierre Winandy
• Direction : Jean-Jacques Bienvenu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

Fraude fiscale

Simulation (droit civil)

Études comparatives

Luxembourg

Abus de droit

Résumé

Les notions de simulation et d'abus de droit se définissent par rapport au principe constitutionnel de la légalité de l'impôt qui garantit la sécurité juridique du citoyen, ceci d'autant plus que la loi est à interpréter de façon stricte et que toute application par analogie est exclue. Si la simulation est un moyen de la violation de la loi (de la lettre de la loi) l'abus de droit (qui relève de la fraude à la loi) respecte la lettre de la loi tout en en violant l'esprit. Malgré ces différences, il est vrai que ces deux formes de fuite de l'impôt ont souvent été confondues en pratique. Cette confusion est à écarter, en tout cas en droit fiscal luxembourgeois où ces deux péchés fiscaux relèvent de dispositions différentes, les §§ 5 (simulation) et 6 (abus de droit) de la loi d'adaptation fiscale, dont le champ d'application est toutefois limité aux impôts directs. La simulation est donc au service de la fraude fiscale et doit être combattue en tant que telle. La conception de l'abus en droit fiscal luxembourgeois (qui rejoint celle applicable en Allemagne) est restrictive : sont sanctionnées seulement les abus des formes du droit privé et non pas celles du droit public (et donc en particulier pas celles du droit fiscal). La seule sanction de l'abus des formes est que l'impôt est prélevé comme si une voie adéquate avait été employée. La théorie autonome de la fraude à la loi est rejetée en droit fiscal luxembourgeois. La doctrine, de façon générale soutient que la disposition anti-abus serait utile, voire nécessaire pour établir le deuxième principe constitutionnel applicable en la matière : l'égalité devant l'impôt. L'utilité de la clause générale pour établir l'égalité devant la loi fiscale est toutefois fort réduite : le principe du libre choix de la voie la moins imposée, ensemble avec les multiples distinctions arbitraires de la loi fiscale, font que les contribuables sont en fait traités de façon inégalitaire. Le principe d'égalité ne permet pas d'écarter les dispositions légales (qui sont d'interprétation stricte malgré la méthode d'appréciation économique); ce principe ne permet pas non plus de savoir à partir de quel moment précis les évasions fiscales ne seraient plus à accepter.